1. SOCIETE

La société SOI est une SARL à associé unique dont le siège social est au 26 place de la mairie, 56130 Férel , enregistrée au Registre à la chambre des métiers sous le numéro SIRET 91747287000018 CODE APE 9609Z.

Hébergement : Squarespace

Relations Clients : Service Clients SOI adresse SOI - 21 rue Paul Ladrmirault 56130 Camoël

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de SOI - La boutique et du Client, des produits proposés par SOI   - La boutique sur son site www.guidedesoi.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société SOI dont le siège social est situé à Férel FRANCE et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). La commande sur le Site Internet est exclusivement réservée aux consommateurs (cf. « définition du consommateur » à l’article 5.1 des présentes CGV). 

Le Site, https://guidedesoi.fr permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de SOI entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SOI les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

La date de la dernière mise à jour figure en haut du document.

3. OFFRES DE PRODUITS

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont accessibles dans la rubrique « Acheter » du Site en cliquant sur la dénomination ou la photographie correspondant au Produit concerné. Au vu des photographies des produits, il peut exister une variation entre les photographies et le descriptif du produit et selon le questionnaire rempli, puisque certain Autels sont personnalisés.

La présentation des Produits reprend les informations et caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, telles que la dénomination, la composition, les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et le prix toutes taxes comprises (TTC).

4. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, TTC et  hors frais de port. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.guidedesoi.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les frais de livraisons s’appliquent dès lors que le client a validé son panier et qu’il est renvoyé sur le site internet https://secure.squarespace.com/. A cette étape il doit notamment renseigner son adresse de livraison.

Une fois cette étape validée, le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

SOI pourra donner à ses Clients dans le cadre d’opérations ponctuelles des codes promotionnels. Ces codes ne peuvent être utilisés qu’en relation directe avec la commande en ligne passée sur le Site et ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales, ni cédés à titre gratuit. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à SOI les éléments d’informations réels et nécessaires à la livraison tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

En cas de transmission d’informations erronées par le client, ce dernier reste seul responsable des conséquences occasionnées par son erreur. La responsabilité de l’entreprise SOI ne pourra être engagée. 

6. COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit respecter les étapes suivantes :

• Cliquer sur la rubrique « Acheter ».

• Sélectionner sur le Site le Produit qu’il souhaite commander et la quantité souhaitée.

• Ajouter le Produit au panier.

• Cliquer sur le logo du panier figurant en haut à droite de la page.
  À ce stade, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués.

• Remplir le questionnaire pour personnaliser l’Autel

• Valider le panier. Suite à la validation du panier, le Client est redirigé sur le site internet sécurisé https://secure.squarespace.com/ pour poursuivre sa commande.

• Renseigner son adresse électronique, son nom et prénom ainsi que l’adresse postale de livraison.

• Renseigner l’adresse de facturation.

• Lire les conditions générales de vente en vigueur et les accepter sans réserve en cochant la case « En validant ma commande, je confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, sachant que le Client a la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer les présentes CGV

• Renseigner les coordonnées de sa carte bancaire.

• Valider la commande, après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Review and Purchase », le Client reconnaissant ainsi explicitement son obligation de paiement de l’intégralité de la commande. Avant cette validation, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et, le cas échéant, de corriger ses erreurs éventuelles ou éventuellement de modifier sa commande.

En cas d’éventuelles erreurs de saisie, le Client sera responsable des retards ou erreurs de livraison qui pourraient en découler et tenu des frais engagés pour la nouvelle livraison de sa commande. A l’issue du paiement de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la Consommation.

Ce courrier électronique récapitulatif comprendra notamment les informations suivantes : coordonnées du Client, adresses de livraison et de facturation, numéro de la commande, date de la commande, mode et délai de livraison, désignation du Produit commandé, prix TTC du Produit commandé, informations relatives au droit de rétractation du Client.

SOI peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de SOI, les produits sont indisponibles, SOI en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SOI, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client dans la mesure où SOI a informé son client de la situation dans les plus brefs délais. 

SOI se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

7. LIVRAISON

SOI livre ses Produits en France et en Europe.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison ou confirmation de commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la validation de la commande par le client. SOI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais mentionnés sur le site internet lors du passage de commande du client. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, toute nouvelle demande de réexpédition fera l’objet de nouveaux frais à la charge du Client.

La livraison des Produits doit intervenir dans un délai de 20 jours suivant la commande. Si ce n’était pas le cas, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et en demander le remboursement.  Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour délai de livraison de plus de 20 jours, SOI procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à SOI, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

8. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express), conformément aux dispositions du présent article.

Suite à la validation du panier, le Client est redirigé sur le site internet https://secure.squarespace.com/ sur lequel figurent le prix du Produit et, après renseignement de l’adresse de livraison et du mode de livraison sélectionné par le Client, les frais de livraison applicables.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SOI de débiter son compte du montant de sa commande.

SOI conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SOI sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à SOI sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

9. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

 9.1. Etendue. 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de la société SOI en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), chaque Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation. Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, SOI pourra demander au client les motifs du retour. 

9.2. Notification de la rétractation. 

Pendant 14 jours à compter du jour de la réception des produits, le Client dispose de plusieurs moyens pour notifier, sans ambiguïté, son intention de se rétracter à la société Porte 19  : 

• Un courrier envoyé à l’adresse : SOI - 21 rue Paul Ladmirault 56 130 Camoël

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en bas de ces CGV (voir Annexe II). Une fois la rétractation validée par l’entreprise SOI, le client pourra effectuer le retour du produit. 

Pour tous les retours, le Client doit retourner son colis comportant les articles non utilisés, non portés, non lavés, avec leur étiquette et packaging d’origine.

Il doit y insérer la facture de la commande ainsi que le formulaire de retour. 

 - pour les résidents français (France Métropolitaine) une étiquette prépayée exemptant le Client de tout frais de transport lui sera envoyée par email.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la communication de la notification de rétractation, pour renvoyer à la société SOI les Produits. 

9.3. Exceptions. 

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits suivants : 

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (comme par exemple la lingerie) ;

• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

10. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)

Le client dispose d'un délai de 14 jours après réception du colis pour retourner vos achats comportant les articles non utilisés, non portés, non lavés, avec leur étiquette et packaging d’origine.

Pour effectuer un retour, veuillez remplir le formulaire de retour présent dans votre colis en indiquant votre numéro de commande et la raison du retour.

Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, le choix du transporteur et les frais d’expédition sont à la charge du client. 

Sans formulaire de retour complété, nous serons dans l'incapacité de traiter votre retour.

Les articles doivent impérativement être renvoyés à l'adresse suivante : SOI - 21 rue Paul Ladmirault 56130 Camoël

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. La société SOI recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par SOI  du courrier de rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu par SOI.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par SOI par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, SOI ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

SOI  n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SOI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

SOI garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits.
Les Produits vendus sur le site Internet https://guidedesoi.fr/  sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 (vingt) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont rappelées en annexe I des présentes conditions générales de vente. 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra informer l’autre partie dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Non validité partielle d'une clause : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Loi applicable - tribunal compétent : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. 

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. 

Vous devez en premier lieu contacter SOI pour tenter de trouver une solution au problème. 

En cas de non résolution, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, en passant par le site du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En l’absence de règlement amiable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. 

14. SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour nous contacter par email : celine@guidedesoi;fr

ARTICLE  15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – Acceptation du Client 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet  https://guidedesoi.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

ANNEXE I 
- Dispositions relatives aux garanties légales 

 
Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

-Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-  Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 

-  Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 
Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
 

ANNEXE 2 - Formulaire de Rétractation 

À l'attention de SOI - 26 place de la mairie 56130 Férel.

Adresse mails celine@guidedesoi.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Référence du ou des produits:

Remarques : 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.